Module VTC & VTMDTR — Réglementation Complémentaire
Objectifs du module
À l'issue de ce module, vous serez capable de distinguer les régimes taxi, VTC et VTMDTR, de comprendre les obligations spécifiques à chaque statut, et de connaître les conditions pour effectuer des transports médicaux non urgents remboursés par l'Assurance Maladie.
1. VTC — Véhicule de Tourisme avec Chauffeur
📋 Définition et cadre légal
Le VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) est une activité de transport public particulier de personnes réglementée par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et ses décrets d'application, codifiée dans le Code des transports.
Obligation fondamentale du VTC
La réservation préalable est OBLIGATOIRE avant toute prise en charge. Un VTC ne peut jamais prendre en charge un client de façon spontanée dans la rue (maraude interdite). Toute infraction est lourdement sanctionnée.
📄 Conditions d'exercice
| Condition | Détail |
|---|---|
| Carte professionnelle VTC | Obligatoire — délivrée par la préfecture après formation agréée et examen (épreuve théorique + pratique) |
| Véhicule | Véhicule de tourisme de moins de 9 places, répondant aux critères de confort (immatriculation, assurance pro spécifique) |
| Assurance professionnelle | Assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux — obligatoire, différente de l'assurance auto personnelle |
| Inscription au registre | Inscription obligatoire sur le registre national des VTC (via le Guichet Unique : formalites.entreprises.gouv.fr) |
| Visite technique | Visite technique annuelle obligatoire (comme les taxis — TPPP) |
💰 Tarification VTC
- Les tarifs sont librement fixés par le prestataire VTC (pas de tarification préfectorale)
- Le prix de la course doit être communiqué au client AVANT la prise en charge (devis préalable)
- Pas de taximètre — le prix est convenu à l'avance via la plateforme ou le chauffeur
- Obligation d'accepter le paiement par carte bancaire
2. Tableau comparatif : Taxi vs VTC
| Critère | 🚕 Taxi | 🚗 VTC |
|---|---|---|
| Autorisation principale | ADS (Autorisation de Stationnement) — préfecture | Carte professionnelle VTC — préfecture |
| Prise en charge dans la rue | ✅ Oui — maraude autorisée | ❌ Non — réservation préalable obligatoire |
| Stations dédiées | ✅ Peut stationner en station officielle | ❌ Interdit en station taxi |
| Tarification | Réglementée par arrêté préfectoral (T1/T2/T3) | Libre — prix communiqué avant la course |
| Taximètre | ✅ Obligatoire (contrôle annuel) | ❌ Non applicable |
| Transport médical CPAM | ✅ Possible avec convention et agrément | ❌ Non autorisé (statut VTC incompatible) |
| Carte professionnelle | Carte pro taxi (5 ans) | Carte pro VTC (5 ans) — examen spécifique |
| Enseigne lumineuse | ✅ Obligatoire | ❌ Interdite |
Infractions fréquentes à connaître
- Un VTC qui prend un client dans la rue : exercice illégal de la maraude
- Un VTC qui stationne sur une station taxi : infraction au Code des transports
- Un taxi sans taximètre homologué : infraction réglementaire
- Exercer sans carte professionnelle : infraction pénale
3. VTMDTR — Transport Médicalisé Non Urgent
🔤 Définition
VTMDTR (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur Médicalement Dépendant au Transport de leur Résidence) désigne le transport de patients non urgents vers des établissements de soins, remboursé par l'Assurance Maladie.
Il s'agit concrètement d'un taxi artisan conventionné qui transporte des patients vers/depuis :
- Des hôpitaux, cliniques, CHU
- Des centres de dialyse, centres de chimiothérapie
- Des cabinets médicaux, centres de rééducation
- Des établissements médico-sociaux (EHPAD…)
Avantages du taxi conventionné CPAM
Cette activité représente un complément de revenus stable pour le taxi artisan, avec des tarifs négociés et des remboursements directs de l'Assurance Maladie. Elle est particulièrement développée en Martinique pour les patients dialysés ou en chimiothérapie.
📋 La Prescription Médicale de Transport (PMT)
Pour qu'un transport soit remboursé par la CPAM :
- Le médecin prescrit le transport via une Prescription Médicale de Transport (PMT)
- Le patient remet la PMT au chauffeur avant ou pendant la course
- Le chauffeur effectue le transport et remplit les documents de transport
- La CPAM rembourse directement le chauffeur (tiers payant) ou le patient
Documents obligatoires pour chaque transport CPAM
- La PMT (Prescription Médicale de Transport) originale
- La feuille de transport (relevé signé patient)
- L'attestation de transport complétée
4. La Convention avec l'Assurance Maladie
🔑 Conditions pour devenir taxi conventionné CPAM
| Condition | Description |
|---|---|
| Être taxi artisan | Titulaire d'une ADS et d'une carte professionnelle de taxi en cours de validité |
| Agrément préfectoral | Obtenir l'agrément préfectoral spécifique pour le transport sanitaire non urgent |
| Véhicule conforme | Véhicule répondant aux critères sanitaires (état, propreté, accessibilité) |
| Convention CPAM | Signer une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie locale |
| Formation spécifique | Formation aux gestes adaptés aux patients fragilisés recommandée |
💳 Tarifs conventionnés CPAM
Les tarifs des transports médicaux sont fixés par convention entre les syndicats de taxis et la CPAM. Ils sont généralement similaires aux tarifs taxi classiques (T1/T2) mais peuvent inclure :
- Un forfait de prise en charge
- Un tarif kilométrique
- Des majorations (nuit, dimanche)
- Un remboursement des péages éventuels
5. Fiscalité des Transports Médicaux
📊 TVA sur les transports médicaux
Exonération de TVA
Les transports sanitaires remboursés par l'Assurance Maladie sont exonérés de TVA en application de l'article 261 du Code Général des Impôts. Cette exonération s'applique que le prestataire soit un taxi conventionné ou un ambulancier.
| Type de transport | TVA applicable |
|---|---|
| Course de taxi classique (transport de personnes) | 10% (taux réduit) |
| Transport médical conventionné CPAM (taxi conventionné) | Exonéré (art. 261 CGI) |
| Transport médical non conventionné (patient paye directement) | 10% (taux réduit) |
📋 Comptabilisation
Pour un taxi qui cumule courses classiques et transports médicaux :
- Tenir des registres séparés : recettes classiques (avec TVA 10%) vs recettes médicales (sans TVA)
- Les recettes médicales exonérées ne génèrent pas de droit à déduction de TVA sur les achats correspondants (règle du prorata)
- Un expert-comptable peut aider à calculer le coefficient de déduction si l'activité est mixte
Point important pour le bilan
Les remboursements CPAM arrivent parfois avec 30-60 jours de décalage. Anticiper ce décalage dans votre plan de trésorerie est essentiel pour éviter les problèmes de liquidité.