Module 3 — TVA & Fiscalité
Objectifs du module
Comprendre le fonctionnement de la TVA pour les taxis, distinguer l'IR et l'IS, calculer ses cotisations sociales et maîtriser les échéances fiscales.
1. La TVA : Principe Fondamental
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par l'entreprise pour le compte de l'État. L'entreprise est un collecteur intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et récupère la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Elle ne reverse à l'État que la différence.
Comprendre la neutralité de la TVA pour l'entreprise
Si vous vendez une course 110 € TTC (100 € HT + 10 € TVA à 10%), et que vous avez payé 20 € de TVA sur le gazole de la semaine :
→ TVA collectée = 10 €
→ TVA déductible = 20 €
→ Vous êtes en crédit de TVA de 10 € : l'État vous rembourse.
La TVA ne vous coûte rien si vous la gérez correctement — elle ne touche que le consommateur final.
🔹 Taux de TVA applicables aux taxis — détail réglementaire
| Type de prestation | Taux TVA | Base légale | Remarque pratique |
|---|---|---|---|
| Transport de personnes (taxi ordinaire) | 10% | Art. 279 b bis CGI | Taux réduit — s'applique à toutes les courses taximètre |
| Transports médicaux conventionnés CPAM | Exonéré | Art. 261-4-1° CGI | Exonération totale — pas de TVA collectée, pas de TVA déduite sur les dépenses affectées exclusivement à ces courses |
| Location de véhicule sans chauffeur | 20% | Taux normal | Si activité annexe |
| Carburant gazole professionnel | 20% | — | Récupérable à 80% (VP essence = 0%, VP électrique = 100%) |
| Carburant essence (voiture tourisme) | 20% | — | Non récupérable pour véhicule de tourisme |
| Carburant électrique (borne recharge) | 20% | — | Récupérable à 100% si usage exclusivement pro |
| Véhicule de tourisme (achat/LOA) | 20% | — | Non récupérable — exception homologation VP utilitaire |
| Pièces détachées / réparations VP | 20% | — | Non récupérable pour véhicule de tourisme |
| Téléphone, informatique, mobilier pro | 20% | — | Récupérable à 100% si usage exclusivement pro |
TVA sur les voitures de tourisme : règle des exclusions
La TVA sur l'achat ou la location (LOA) d'un véhicule de tourisme (VP) n'est jamais récupérable, même utilisé à 100% pour le taxi. Cette règle s'applique aussi aux pièces détachées et à l'entretien du VP.
Exception : certains véhicules homologués comme "N1" (utilitaires dérivés) permettent la récupération. Vérifiez le certificat d'immatriculation (carte grise) : si la mention est "voiture particulière", la TVA est irrecupérable.
🔹 Exonération TVA transports médicaux : conditions précises
L'exonération prévue à l'article 261-4-1° du CGI s'applique aux transports de malades ou blessés effectués par des taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie. Conditions :
- Le taxi doit avoir signé une convention avec la CPAM locale
- Le transport doit être prescrit par un médecin (bon de transport ou ordonnance)
- Le patient doit relever d'un état justifiant le recours au taxi médical
- Conséquence : pas de TVA collectée sur ces courses ET pas de TVA déductible sur les dépenses qui leur sont exclusivement affectées
- Si activité mixte (courses taxies + médicales), il faut calculer un prorata de déduction TVA basé sur le ratio CA taxable / CA total
Calcul du prorata TVA (activité mixte)
Exemple : CA total = 72 000 € dont 20 000 € de transport médical exonéré
→ CA taxable = 52 000 € / CA total = 72 000 €
→ Prorata = 52 000 / 72 000 = 72,2%
→ Vous ne pouvez déduire que 72,2% de la TVA sur vos achats communs (gazole notamment)
Ce prorata est calculé une fois par an et arrondi au % supérieur. Si vous dépassez ±5% de différence avec l'année précédente, vous devez régulariser.
🔹 TVA dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) — Particularités Martinique
Le Coefficient d'Adaptation Sociale (CAS) en Martinique
En Martinique, la TVA est majorée par le Coefficient d'Adaptation Sociale (CAS) fixé à 1,184 (article 295 du CGI). Ce coefficient s'applique à tous les taux de TVA métropolitains.
| Taux métropolitain | CAS Martinique (×1,184) | Taux effectif Martinique | Application taxis |
|---|---|---|---|
| 10% (transport personnes) | 10% × 1,184 | 11,84% | Courses taxi ordinaires |
| 20% (taux normal) | 20% × 1,184 | 23,68% | Carburant, pièces, location véhicule |
| Exonéré | Exonéré × 1,184 | Exonéré | Transports médicaux CPAM |
Conséquences pratiques du CAS en Martinique
- Sur vos ventes : Vous collectez la TVA majorée (11,84% au lieu de 10% sur les courses)
- Sur vos achats : Vous déduisez la TVA majorée sur vos factures d'achat
- Impact prix : Le prix TTC d'une course sera légèrement supérieur à la métropole
- Déclarations : Les taux majorés s'appliquent automatiquement dans vos déclarations TVA
Exemple concret en Martinique
Course de 100 € HT (prix avant TVA) :
- Métropole : 100 € HT + 10 € TVA = 110 € TTC
- Martinique : 100 € HT + 11,84 € TVA = 111,84 € TTC
- Différence : +1,84 € par course de 100 € HT
Cette majoration finance les politiques sociales et d'aménagement du territoire en outre-mer.
📋 Autres particularités fiscales DOM
- Octroi de mer : Taxe additionnelle sur les importations (remplace TVA d'importation)
- Contribution au développement : Taxe sur les produits pétroliers
- Taxe sur les carburants : Majorée dans tous les DOM
- Régimes fiscaux spécifiques : Possibilité d'option pour le régime réel d'imposition
Conseil pratique
Pour tout renseignement sur l'application du CAS et les taux de TVA en vigueur, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) local ou consultez le site impots.gouv.fr rubrique "Outre-mer".
2. Les Régimes de TVA
🔹 Franchise en base de TVA (Art. 293 B CGI)
Si votre CA HT est inférieur à 36 800 € (seuil services 2024-2025), vous bénéficiez de la franchise en base :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients (prix = prix TTC = prix HT)
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (carburant, réparations...)
- Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable — article 293 B du CGI"
- Seuil de tolérance : si vous dépassez 36 800 € mais restez sous 39 100 €, vous conservez la franchise pour l'année en cours — mais devenez redevable dès le 1er euro l'année suivante
Franchise TVA : avantage ou inconvénient ?
Avantage : simplicité administrative, prix légèrement moins cher pour les clients particuliers
Inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats — si vous achetez pour 10 000 € HT de carburant (2 000 € de TVA), vous perdez ces 2 000 €
Quand opter volontairement pour la TVA ? Si vous avez des achats importants (véhicule en LOA, réparations fréquentes) et que vos clients sont des professionnels — l'option TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos achats, même si votre CA est sous le seuil.
🔹 Régime Simplifié d'Imposition TVA (RSI)
Pour un CA entre 36 800 € et 254 000 € (services) :
- Déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) déposée en mai/juin
- 2 acomptes semestriels automatiques : 55% en juillet, 40% en décembre (basés sur TVA N-1)
- Régularisation lors du dépôt de la CA12 (solde à payer ou crédit)
- Attention : si la TVA due est < 1 000 €, aucun acompte n'est obligatoire
RSI : le piège du dépassement de seuil en cours d'année
Si vous basculez du régime micro vers le réel en cours d'année et devenez redevable de la TVA, vous devez télétransmettre une CA3 dès le mois de basculement — pas attendre la CA12 annuelle. Signaler ce changement immédiatement à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
🔹 Régime Réel Normal (RN)
Pour un CA > 254 000 € ou sur option volontaire :
- Déclaration mensuelle (formulaire CA3) — date limite : 19 à 24 du mois suivant (selon taille)
- Remboursement de crédit de TVA possible chaque mois (demande via formulaire 3519)
- Recommandé pour les taxis avec forte activité médicale : vous avez souvent un crédit de TVA (peu de TVA collectée sur le médical, mais TVA déductible sur les achats) → remboursement mensuel possible
- Option pour le réel normal : irrévocable pendant 2 ans
🔹 Comment remplir la déclaration CA3 — guide ligne par ligne
Déclaration CA3 mensuelle — étapes pratiques
Partie "Opérations imposables" :
• Case A1 : Total de vos recettes taxables (courses taximètre) → montant HT
• Case 08 : TVA collectée = Case A1 × 10% (taux réduit taxi)
Partie "TVA déductible" :
• Case 20 : TVA sur achats courants (gazole ×80%, téléphone, réparations VP × 0%...)
• Case 21 : TVA sur immobilisations (achats > 500 € HT amortissables)
Calcul final :
• Case 28 : TVA nette à payer = Case 08 − (Case 20 + Case 21)
• Si résultat négatif → case 27 = crédit de TVA (à reporter ou demander en remboursement)
Télétransmission sur impots.gouv.fr (espace professionnel) → avant le 19 ou le 24 du mois suivant
Exemple chiffré de déclaration CA3
Mois de mars 2025 :
→ Recettes taxi (courses classiques) : 5 200 € TTC → HT = 5 200 / 1,10 = 4 727 € HT, TVA collectée = 473 €
→ Recettes médicales CPAM : 1 800 € → exonérées, TVA = 0
→ Gazole acheté : 700 € TTC = 583 € HT + 117 € TVA → déductible à 80% = 93 €
→ Téléphone professionnel : 60 € TTC = 50 € HT + 10 € TVA → déductible à 100% = 10 €
Case 08 = 473 € | Case 20 = 93 + 10 = 103 €
TVA à payer = 473 − 103 = 370 € (à verser avant le 24 avril)
3. Impôt sur le Revenu (IR) vs Impôt sur les Sociétés (IS)
🔹 IR — Impôt sur le Revenu (EI, Micro-entreprise)
Le bénéfice professionnel s'ajoute à vos autres revenus personnels (du foyer fiscal) et est imposé selon le barème progressif de l'IR. L'IR est calculé sur le revenu net global du foyer, après abattements et déductions.
| Tranche de revenu imposable (barème 2025) | Taux marginal |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0% |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11% |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30% |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41% |
| Au-delà de 180 294 € | 45% |
Le quotient familial : un levier fiscal puissant
L'IR est calculé par part fiscale (quotient familial). Pour un couple marié avec 2 enfants = 3 parts. Si votre bénéfice est de 40 000 €, le revenu imposable par part = 40 000 / 3 = 13 333 € → taux marginal de 11% seulement. Déclarer ses revenus en couple réduit significativement la pression fiscale. Chaque demi-part supplémentaire (enfant à charge, invalidité) réduit l'impôt de 1 759 € maximum.
🔹 Les leviers de réduction de l'IR pour le taxi artisan
- Abattement 10% automatique : sur tous les revenus d'activité (minimum 495 €, maximum 14 426 €) — représente les frais professionnels forfaitaires
- Plan d'Épargne Retraite (PER) : les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice net (max. 35 194 €/an) — économie fiscale immédiate
- Contrats Madelin (prévoyance) : cotisations de prévoyance complémentaire déductibles dans les limites Madelin (voir ci-dessous)
- Déficit reportable : si votre activité est déficitaire, le déficit BIC s'impute sur le revenu global du foyer (économie d'impôt sur les autres revenus)
- Dons aux associations : réduction IR de 66% à 75% du montant donné
Astuce fiscale majeure : le PER (Plan d'Épargne Retraite)
Exemple concret : bénéfice imposable de 40 000 €, TMI (Taux Marginal d'Imposition) à 30%.
→ Versement PER : 4 000 €
→ Réduction d'IR : 4 000 × 30% = 1 200 € d'économie d'impôt
→ Plus les cotisations sociales qui baissent car le PER réduit la base SSI
L'argent est bloqué jusqu'à la retraite (sauf déblocage anticipé pour achat résidence principale), mais l'économie fiscale immédiate est réelle. Ouvrez un PER dès votre 1ère année d'activité.
🔹 Déductibilité Madelin : prévoyance et mutuelle TNS
Les contrats "Loi Madelin" permettent de déduire les cotisations de complémentaire santé et prévoyance du bénéfice imposable :
| Type de contrat | Limite de déduction annuelle |
|---|---|
| Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) | 3,75% du bénéfice + 7% du PASS (max. 3% de 8 PASS) |
| Mutuelle complémentaire santé | Inclus dans la limite prévoyance |
| Retraite complémentaire (contrat retraite Madelin) | 10% du bénéfice + 15% de la fraction entre 1 et 8 PASS |
PASS 2025 = 47 100 €. Ces plafonds sont cumulables avec le PER individuel.
🔹 IS — Impôt sur les Sociétés (SARL, SAS)
La société paie l'IS sur ses bénéfices, séparément de votre revenu personnel :
- Taux réduit : 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (si CA < 10 M€ et capital libéré)
- Taux normal : 25% au-delà
- Vous vous rémunérez via un salaire (charges sociales élevées mais protection sociale) et/ou dividendes
- Dividendes : soumis à la flat tax (PFU) de 30% (12,8% IR + 17,2% CSG) ou barème IR sur option
Dividendes en SARL : attention aux cotisations sociales
Pour le gérant majoritaire de SARL (TNS), la fraction des dividendes dépassant 10% du capital social + des comptes courants d'associés est soumise aux cotisations sociales SSI (environ 40%). C'est la "surtaxe dividendes SARL" : vouloir éviter des cotisations via les dividendes peut se retourner contre vous. En SASU, les dividendes échappent aux cotisations sociales (seulement la flat tax).
IR ou IS : grille de décision simplifiée
— Bénéfice < 30 000 € → IR généralement plus simple et avantageux
— Bénéfice entre 30 000 et 50 000 € → simuler les deux avec un comptable
— Bénéfice > 50 000 € + famille → IS via EURL souvent avantageux (accumulation de capitaux dans la société)
— Si vous avez besoin d'une protection sociale maximale → SASU + IS (assimilé-salarié)
Ces règles ont des exceptions — consultez un expert-comptable pour une simulation personnalisée.
4. Les Cotisations Sociales des TNS
En tant que Travailleur Non Salarié (TNS), vous cotisez à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), gérée par l'URSSAF depuis 2020 (l'ancien RSI a été dissous). La SSI gère maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et allocations familiales.
🔹 Assiette et taux (2025)
| Cotisation | Base de calcul | Taux (approx.) | Ce que ça finance |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | Bénéfice | 0,5% à 6,5% (dégressif) | Remboursements soins, indemnités maternité |
| Indemnités journalières maladie | Bénéfice plafonné à 5 PASS | 0,85% | IJ à partir du 91ème jour (si cotisations > 1 an) |
| Retraite de base | Bénéfice plafonné à 1 PASS (47 100 €) | 17,75% | Retraite base — trimestres validés |
| Retraite de base (déplafonnée) | Bénéfice au-delà du PASS | 0,6% | Retraite base sans droits supplémentaires |
| Retraite complémentaire | Bénéfice (tranches) | 7% (T1) + 8% (T2) | Retraite complémentaire artisans |
| Invalidité-décès | Bénéfice plafonné à 1 PASS | 1,3% | Pension d'invalidité, capital décès |
| Allocations familiales | Bénéfice | 0% à 3,1% (dégressif) | CAF — allocations familiales |
| CSG/CRDS | Bénéfice + cotisations sociales | 9,7% | Contribution sociale généralisée |
| Formation professionnelle (CFP) | PASS | 0,25% | Financement de la formation (CPF) |
| TOTAL global estimé | — | ~43-47% du bénéfice | Pour bénéfice entre 20 000 et 60 000 € |
Les taux dégressifs : comprendre la logique
Certaines cotisations (maladie, alloc. familiales) sont dégressives en fonction du bénéfice. Exemple pour la maladie :
— Bénéfice ≤ 18 516 € (40% PASS) → taux = 0,5%
— Bénéfice entre 18 516 € et 47 100 € → taux progresse linéairement jusqu'à 6,5%
— Bénéfice > 5 PASS (235 500 €) → taux = 6,5% plafonné
Cette dégressivité est plus avantageuse pour les faibles revenus. Elle explique pourquoi le taux global varie selon votre bénéfice.
🔹 Fonctionnement des provisionnels et régularisation
- Année N-2 utilisée comme base : vos cotisations 2025 sont calculées sur votre bénéfice 2023 → décalage systématique
- Paiement mensuel ou trimestriel selon votre choix (à déclarer à l'URSSAF)
- Régularisation N+1 : quand vous déposez votre déclaration fiscale, l'URSSAF recalcule vos cotisations réelles → solde à payer (ou remboursement si vous avez trop payé)
- En début d'activité : cotisations minimales forfaitaires pendant 2 ans (environ 1 100-1 500 €/an), indépendamment du bénéfice réel
- Modulation possible : si votre bénéfice estimé est très différent du bénéfice N-2, vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse sur secu-independants.fr
Le piège de la 3ème année : doublement de cotisations
La 3ème année d'activité est souvent la plus difficile financièrement :
→ Vous payez les provisionnels N+1 (calculés sur votre bon CA de N-1)
→ + la régularisation N (solde des cotisations de l'an passé)
→ Ces deux appels arrivent la même année, créant un "effet mur"
Prévention : dès votre 1ère bonne année, provisionnez 45% de votre bénéfice mensuel sur un livret dédié. Ne touchez pas cet argent.
🔹 Droits ouverts par les cotisations TNS
| Droit | Conditions | Niveau de couverture |
|---|---|---|
| Remboursements soins | Dès le 1er jour de cotisation | Identique au régime général |
| Indemnités journalières maladie | 12 mois de cotisations + bénéfice > 4 327 €/an | À partir du 91ème jour — IJ = 1/365 du revenu plafonné à 3 PASS |
| Maternité / paternité | 10 mois d'affiliation minimum | Allocation forfaitaire + IJ |
| Retraite de base | Trimestres validés si revenu > 600 SMIC horaire/trimestre | Pension calculée sur les 25 meilleures années |
| Invalidité | Cotisations invalidité-décès | Pension d'invalidité (partielle ou totale) |
| Capital décès | Cotisations invalidité-décès | Forfait versé aux ayants-droit |
Point crucial : pas de chômage pour le TNS !
En cas de cessation d'activité (arrêt volontaire), le TNS n'a pas droit aux allocations chômage (ARE). C'est une différence majeure avec le statut salarié. Les seules solutions :
— Souscrire une assurance chômage volontaire (GSC, April, Groupama) — coût : ~1-3% du revenu/an
— Opter pour la SASU (assimilé-salarié) qui ouvre des droits au chômage en cas de liquidation
— Constituer une épargne de précaution personnelle (6-12 mois de charges de vie)
5. Autres Impôts, Taxes et Calendrier Fiscal
🔹 CFE — Cotisation Foncière des Entreprises
- Taxe locale due par toute entreprise utilisant des locaux ou un emplacement (Art. 1447 CGI)
- Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité (garage, local)
- Pour un taxi sans local fixe : basée sur une base minimum fixée par la commune selon le CA
- Exonération totale la 1ère année d'activité (année de création)
- Réduction de 50% la 2ème année dans certaines communes (à vérifier localement)
- Paiement : avant le 15 décembre chaque année (avis d'imposition reçu en novembre)
- Montant moyen pour un taxi artisan : 200 à 800 €/an (selon commune et CA)
- Déductible de votre bénéfice imposable
Astuce CFE : vérifiez votre base d'imposition
En cas de baisse de CA, vous pouvez demander une réduction de la base CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE). De même, si vous cessez d'utiliser un local, signalez-le immédiatement pour ne pas continuer à payer. Les erreurs de base CFE sont fréquentes et peuvent être rectifiées par réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année N+2.
🔹 CVAE — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
- Due si CA > 500 000 € → en pratique, la quasi-totalité des taxis artisans est exonérée
- La CVAE est en cours de suppression progressive (réforme fiscale 2023-2024)
🔹 Acomptes provisionnels IR : anticipez pour éviter les pénalités
Le paiement de l'IR se fait en acomptes mensuels ou trimestriels (prélèvement à la source via le compte fiscal professionnel). Le taux est calculé sur vos revenus N-1.
- En cas de hausse de revenus, vos acomptes actuels seront insuffisants → solde à payer en septembre N+1
- Vous pouvez moduler vos acomptes à la hausse ou à la baisse sur impots.gouv.fr si votre revenu change significativement (±10%)
- Une modulation à la baisse injustifiée expose à une pénalité de 10% sur le montant modulé si l'écart est > 10% du montant exact
Gérer le "double effet" la 1ère année de hausse de CA
En N+1 après une bonne année, vous paierez :
→ Des acomptes IR calculés sur votre bon CA de N
→ La régularisation des cotisations SSI de N (appel de cotisations)
→ Votre CFE en décembre
→ Votre TVA annuelle (si RSI)
Ce "mur fiscal" de N+1 surprend beaucoup d'artisans. Provisionnez systématiquement 40% de votre bénéfice mensuel dès N.
🔹 Calendrier fiscal annuel complet du taxi artisan
| Période | Obligation | Pénalité retard |
|---|---|---|
| Janvier | DSI annuelle (déclaration revenus SSI sur secu-independants.fr) | Majoration 5-10% |
| Janv.-Mars | Dépôt liasse fiscale 2031 (BIC réel) — date limite variable selon CA | Majoration 10% |
| Mai-Juin | Déclaration de revenus personnels (2042 + 2042 C-PRO) | Majoration 10% |
| Juillet | 1er acompte TVA (55% de la TVA N-1 si RSI) | Intérêts de retard 0,2%/mois |
| Septembre | 1er acompte IS (si société) | 5% sur l'IS dû |
| Novembre | Réception avis de CFE — vérifiez le montant | — |
| Décembre | Paiement CFE (avant le 15) + 2e acompte TVA (40% si RSI) | Majoration 5% |
| Mensuel | Déclaration CA3 (TVA réelle normale) + cotisations URSSAF | Majoration 10% + intérêts |
| Mensuel/trim. | Déclaration CA micro (autoentrepreneur.urssaf.fr) | Majoration 5% + pénalité |
Bonne pratique : le calendrier fiscal personnalisé
Créez un rappel dans votre téléphone pour chaque échéance fiscale. Les pénalités de retard commencent immédiatement après la date limite : 10% de majoration pour défaut de déclaration + 0,2%/mois d'intérêts de retard. Sur une TVA de 3 000 €, un retard de 2 mois = 60 € de pénalité + 12 € d'intérêts. Ces montants ne sont pas déductibles.